Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre Frédéric Spéziale ("Le Photographe") et le Client (« Le Client »).

 

Article 1 - Objet 

Les CGV telles que définies ci-après s'appliquent à toutes les commandes engagées auprès du Photographe.

 

Article 2 - Tarifs 

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent. Après cette date, le Photographe se réserve le droit de modifier les montants en accord avec son client.

 

Article 3 - Commande 

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de commande. Aucune modification ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé.

      

Article 4 - Paiement 

Toute commande fera l'objet du versement d'un acompte de 30% obligatoires du montant total, excepté pour les commandes inférieures à 100 € (paiement en totalité le jour de la prise de vue, valable pour les séances portraits) et les commandes d'une durée supérieure à 3 mois (acompte de 50%).

 

Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord », suivi de sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 30% du montant total, vaudra pour commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte ne sera pas remboursé. Le solde sera payé par le Client à réception de la facture.

Pour ce qui relève des commandes en ligne de tirages, elles sont gérées par le prestataire sélectionné par le Photographe, la société Lumys.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

 

Article 5 - Frais de déplacement 

Des frais de déplacement pourront être appliqués hors d'une couronne de 30kms autour de Toulouse ainsi que des frais d’hébergement au besoin. 

 

Article 6 - Annulation 

En cas d'annulation de la prestation par le Client, l'acompte versé reste acquis en dehors d'un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé). Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. Le Photographe se réserve le droit d'annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation... Il est admis que le Photographe se doit d'avertir les clients dans les meilleurs délais.

 

Article 7 - Droit à l’image 

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients.

Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Photographe, en particulier son site internet www.fspezialephoto.com. En toute hypothèse, le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

 

Article 8 - Force Majeure/conditions météorologiques dégradées 

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure, sans aucun frais supplémentaire, à prestation identique. Suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 3 mois.

 

Article 9 - Livraison/Expédition 

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité et/ou web, en fonction de la prestation choisie.

Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité, sauf accord contraire préalable. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la Facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le Client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

 

Article 10 - Propriété Intellectuelle 

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI). La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle d’une photographie, est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du Photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée (art. L131-3 et 4 CPI).

 

Article 11 - Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être égale qu'au maximum du prix de la Prestation initiale.

 

Article 12 - Loi applicable 

Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse.